Conditions générales de vente

 

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et La SRL CONTINENTIS, ayant son siège social à 5503 SORINNES, Z.I. de la Voie Cuivrée, 6, numéro d’entreprise BE0783.646.568, représentée par Monsieur David Rossomme (david@continentis.be) 

Article 2 : Le prix 

    Ce prix englobe tous les travaux nécessaires à l’habitabilité normale

    Les travaux ci-après ne sont pas compris dans le prix : 

    – la terrasse suspendue,  
    – Les gaines de raccordement pour les énergies entre le bâtiment et le domaine public  
    – Les frais de raccordements (eau, électricité, égouts, gaz, téléphone, télévision) 
    – Les travaux de préparations du terrain 
    – Le déboisement du terrain 
    – L’évacuation des terres  
    – Les frais de brise roches  

    Toute modification du taux de la TVA sera à charge ou au bénéfice du maître de l’ouvrage. 

    Les prix publiés par Continentis sur le site web, dans les brochures ou autres sont indicatifs et peuvent être modifiés par nous à tout
    moment.

    Les parties conviendront d’un montant total comme prix indicatif pour les Travaux de Continentis, à moins que les parties n’aient convenu
    explicitement et par écrit d’un prix fixe auquel il ne peut être dérogé.

    Continentis a le droit de déroger jusqu’à 10 % du prix indicatif, entre autres si :

    • les informations sur le site fournies par le Client sont incorrectes ; ou
    • Continentis découvre sur place des circonstances dont elle n’avait pas connaissance lors de la préparation du contrat.

    Si le prix indicatif doit être plus élevé, Continentis informera le Client avant le jour des travaux de la raison pour laquelle un prix plus élevé
    se justifie.

    Si le prix indicatif augmente de plus de 10 %, le Client a le droit d’annuler la partie de la commande qui dépasse le prix indicatif majoré
    de 10 %.

    Le Client a le droit de résilier le contrat avec Continentis s’il n’est pas d’accord avec l’augmentation de prix.

    En cas d’augmentation ou de diminution du taux de TVA légal, Continentis ajustera immédiatement le prix d’achat payable, TVA
    comprise.

     

    Article 3 : La révision du prix 

    Le prix de l’espace modulaire, tel que fixé à l’article 2, est sujet à révision.

    La révision appliquée lors de chaque tranche de paiement et les sommes à payer sont déterminées par l’application au montant de chaque tranche de paiement ou état d’avancement des travaux proprement dits, établi sur la base du contrat, de la formule : 
    p=P(a s/S + b i/I + c)

     

    Dans cette formule, P représente le montant de l’état établi sur la base du contrat et p le montant rajusté compte tenu des fluctuations à la hausse des salaires et des charges sociales et assurances afférentes aux salaires, ainsi que des fluctuations positives des prix des matériaux, matières ou produits utilisés ou mis en œuvre dans la construction.

     

    Dans la formule de révision, le terme a s/S est basé sur le salaire horaire moyen formé par la moyenne des salaires des ouvriers qualifiés, spécialisés et manœuvres, fixés par la Commission paritaire nationale de l’Industrie de la Construction pour la catégorie  correspondant au lieu où est situé le chantier de l’entreprise. Les salaires sont majorés du pourcentage global des charges sociales et assurances tel qu’il est admis par le Ministère (SPF) des communications et de l’infrastructure. Dans ce terme, S est le salaire  horaire moyen en vigueur à la date de la signature du contrat ou de l’avenant majoré du pourcentage global des charges sociales et  assurances tel qu’il est admis par le Ministère des communications et de l’infrastructure à la même date, et s est le même salaire  horaire moyen enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du  pourcentage global des charges sociales et assurances admis par le Ministère des communications et de l’infrastructure au même  moment. 

     

    Les termes i et I intervenant dans le paramètre b i/I représentent l’indice mensuel calculé sur la base d’une consommation annuelle  

    des principaux matériaux et matières par l’industrie de la construction sur le marché intérieur. Cet indice est déterminé par la Commission de la mercuriale des matériaux de la construction siégeant au ministère (SPF) des affaires économiques. 

    – I est cet indice en vigueur à la date de la signature du contrat ou de l’avenant ; 

    – i est cet indice enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel ; 

    – c’est le terme fixe non sujet à révision.

     

    Les valeurs attribuées aux différents paramètres ne peuvent subir aucune modification au cours de l’entreprise

     

    La formule de révision se résout de la manière suivante : chacun des rapports s/S et i/I est réduit en un nombre décimal comprenant au maximum cinq décimales dont la cinquième est majorée de un si la sixième est égale à cinq. 

     

    Quant aux produits de la multiplication des quotients ainsi obtenus, par la valeur du paramètre correspondant, ils sont arrêtés à la cinquième décimale, laquelle est également majorée de un si la sixième est égale ou supérieure à cinq. 

     

    Dans la formule de révision du présent contrat d’entreprise, les paramètres a, b et c ont respectivement la valeur forfaitaire indiquée ci-après, en tenant compte du fait que le prix du bâtiment ne peut être sujet à révision qu’à concurrence de quatre-vingt pourcent (80  %) maximum, et que la valeur attribuée au paramètre de a ne peut pas être supérieure à une demi unité (0,50 %). a = 0,4 b = 0,4 c = 0,2 

    La révision n’a pas d’effet pour les prestations effectuées dans une période de retard imputable à l’entrepreneur. 

     

    Article 4 : Paiement

    Sauf disposition particulière du contrat, les factures sont payables au grand comptant. 

     

    Acompte à la commande avec un maximum de 5000 €  15%
    Après découpe (visite sur chantier possible)  30%
    Après finition (validation avant livraison)  30%
    Au plus tard veille de la livraison  15%
    Réception après installation (fourniture des clés)  10%
    100%

     

    L’ajout de postes supplémentaires ou le retrait de certains postes n’a pas d’incidence sur le calcul ni l’exigibilité de ces tranches. Les avenants en plus et en moins seront pris en compte au moment où la tranche correspondante deviendra exigible. 

    Dans l’hypothèse où la totalité d’un poste correspondant à une tranche conventionnelle de paiement est supprimé par le maître d’ouvrage, cette tranche est exigible en même temps que la tranche qui la précède dans le plan de paiement ci-dessus. 

    Le plan de paiement par tranches successives définit la manière dont seront facturés les travaux et en aucun cas ne donne la valeur réelle du poste en question. 

    En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à son échéance contractuelle, les montants restants dus porteront de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard au taux légal augmenté de 3 % l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard (calendrier) et seront majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 250 €, le tout sans préjudice des autres frais judiciaires, le cas échéant.

     

    Article 5 : Transport et livraison

     

    1. Accessibilité et sécurité du site de livraison 

    Dans sa demande de devis, l’acheteur devra impérativement communiquer à Continentis les prescriptions en matière de sécurité en vigueur sur le site de livraison pour l’intervention d’entreprises extérieures : plan de prévention sécurité, protocole de sécurité, examens de sécurité, plan de grutage, interdiction ou restriction de travail en hauteur pour les assemblages et superpositions des modules, consignes et fournitures de documents divers pouvant impacter la livraison et l’installation des modules. 

    Après sa confirmation de commande, l’acheteur devra, en plus, vérifier avec les responsables du site que, pour le jour de livraison convenu, les responsables du site assurent la libre accessibilité du site aux véhicules et aux ouvriers de Continentis pour permettre, lors de l’installation des modules, les manœuvres de déchargement ou de chargement. 

    Il fera en sorte d’éviter toute gêne pouvant retarder ou empêcher la livraison des modules et ce quelles que soient les conditions climatiques. Si des opérations supplémentaires de transport, de grutage, de manutention étaient rendues nécessaires ou causaient des retards du fait d’une insuffisance d’information ou de préparation ou de contraintes non signalées, elles seront facturées en sus de l’offre à l’acheteur. 

     

    1. Transport et livraison des modules 

    Les transports sont effectués sous la responsabilité de la partie qui l’exécute ou la fait exécuter. La livraison des modules par Continentis ou ses sous-traitants est effectuée à l’emplacement indiqué par l’acheteur et sous sa responsabilité. 

    L’accès à cet emplacement devra être carrossable et accessible sans risques, compte tenu de la masse des camions qui doivent être utilisés. Il appartient à l’acheteur de prendre toutes les précautions nécessaires à cet effet et à se renseigner auprès de Continentis sur les besoins de celle-ci. 

    Les réservations éventuelles d’emplacement seront effectuées par l’acheteur à ses frais. 

    Pour déterminer l’accessibilité du site au camion de livraison, l’acheteur devra prendre en compte notamment les éléments suivants : 

    Largeur suffisante des entrées et voies de circulation (largeur minimum 3,50m)

    Dégagement en hauteur minimum pour le charroi prévu  

    Absence de câbles électriques ou autres dans la zone de manipulations de la grue 

    Absence de clôtures ou de piquets de stationnements 

    Absence de véhicules stationnés gênant soit l’accès, soit la mise en place

     – Portance du sol suffisante pour permettre le roulement du camion et le déploiement des stabilisateurs même en cas de mauvaises conditions climatiques. 

     

    La protection des surfaces de roulage et de manutention par des plaques de roulages ou autres moyens ainsi que les réparations des dégradations éventuelles du sol existant après le passage du camion sont à la charge de l’acheteur. 

    En cas d’impossibilité de déchargement direct du camion sur l’emplacement, l’acheteur doit prévoir à ses frais une grue pour la manutention et la mise en place des modules. 

    Les retards de livraison engendrés par une situation non préalablement signalée par l’acheteur lors de la commande seront facturés en sus de l’offre. 

     

    1. Réception des modules 

    Lors de la livraison des modules, la présence de l’acheteur ou de son représentant est indispensable pour désigner au chauffeur l’emplacement exact souhaité pour la livraison des modules ainsi que pour constater contradictoirement l’état de ceux-ci. 

    La personne réceptionnant le module pour le compte de l’acheteur est présumée habilitée pour ce faire. 

    En cas d’absence de l’acheteur ou de ses préposés sur le site de livraison à l’horaire convenu, Continentis aura la faculté de ne pas livrer le module. Si la livraison du module a lieu suite à la demande de l’acheteur de l’effectuer en l’absence de son préposé et sans état des lieux contradictoire, cette dernière sera réputée avoir eu lieu dans les règles de l’art et au bon emplacement et, de même, le module livré sera réputé être conforme à la commande de l’acheteur. 

    Toute contestation à ce sujet devra être faite par mail avec accusé de réception ou lettre recommandée dans les 2 jours ouvrables qui suivent la livraison. 

    Les frais de transport et de manutention dus à l’impossibilité de livraison suite à l’absence du préposé de l’acheteur seront entièrement à charge de ce dernier.

     

    1. Délai de Livraison 

    Sauf disposition particulière contraire, les délais de livraison, d’installation ou de montage mentionnés dans l’offre sont purement indicatifs. Ils ne peuvent donner lieu à des pénalités de retard. 

     

    Article 6 : Installation – Mise en place – Montage

    L’installation et le montage des modules sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute ou les fait exécuter. L’intervention du personnel de Continentis est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité de l’acheteur, notamment en matière de sécurité. 

    L’emplacement choisi par l’acheteur pour l’installation des modules doit répondre aux impératifs suivants : 

    terrain sain et aménagé 

    terrain dépourvu de tout obstacle

    terrain traité pour le drainage des eaux

    terrain ayant une stabilité suffisante pour porter les modules même en cas de conditions climatiques défavorables

    terrain ne présentant pas un dénivelé important et ne nécessitant pas l’usage de cales supérieures à 10 cm. L’usage de calles en matière synthétiques sera facturé à l’acheteur en sus de son bon de commande après la mise à niveau des modules. 

     

    Dans le cas de mise en place de modules sur des longrines ou, sur des plots bétons réalisés par l’acheteur, ceux-ci doivent être correctement dimensionnés et espacés pour correspondre aux structures portantes des modules. Leur réalisation, dimensionnement et contrôle sont à charge du l’acheteur. 

     

    Connexions aux réseaux divers :

    1. Alimentation en eau et évacuation 

    L’acheteur veillera à ce que l’alimentation en eau des modules nécessitant une connexion au réseau d’eau ne dépasse pas une pression admissible de 3,5 bars pour les appareils sanitaires. En cas de pression supérieure, l’acheteur installera à ses frais un limiteur de pression. 

    Les raccordements nécessaires à l’alimentation en eau ainsi qu’à l’évacuation des eaux usées sont à charge de l’acheteur. 

    Dans le cas de modules équipés de boilers, l’alimentation en eau des boilers doit se faire avant la mise sous tension de ces derniers. De plus, l’acheteur veillera à se conformer aux indications de fonctionnement fournies avec les boilers. 

    1. Electricité 

    Les Modules et leurs accessoires sont réputés conformes à la réglementation en vigueur en Belgique. 

    Sauf demande expresse de l’acheteur, les installations électriques ne sont pas agréées par un organisme de contrôle indépendant. 

    Le raccordement électrique extérieur des modules à partir de la boîte de dérivation ou de la prise externe CEE ainsi que la mise à la terre des modules sont effectués par l’acheteur et sous sa responsabilité dans le respect des règles légales. 

     

    1. Sécurité lors de l’installation des modules 

    Selon les circonstances, les règles de sécurité applicables au site de livraison peuvent imposer à l’installateur des modules que des dispositions spéciales soient prises : élévateurs pour le travail en hauteur, personne de sécurité, balisage, garde- corps, … 

    Ces prestations non comprises en standard dans l’offre seront facturées en supplément si elles n’ont pas été mentionnées dans cette dernière. 

     

    Article 7 : Transfert des risques 

    La livraison du module opère le transfert des risques à l’acheteur qui en assume la pleine responsabilité, notamment au sens des articles 1382 à 1384 du Code civil.  

     

    Article 8 : Garantie

    CONTINENTIS offre la garantie telle que prévue à l’article 1641 et suivants du Code Civil, outre dans les relations avec les consommateurs, la garantie légale définie par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs.

     

    Article 9 : Réserve de propriété

    Tous les modules livrés demeurent la propriété de Continentis jusqu’à leur paiement intégral. 

     

    Article 10 : Exécution, suppression et modification des travaux 

    1. Si le maître de l’ouvrage et/ou l’architecte-conseil imposent à Continentis SRL un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées de Continentis SRL, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux à condition qu’aucune faute de mise en œuvre ne puisse lui être reprochée. 

     

    Article 11 : Délai d’exécution 

    Tout événement constituant un obstacle à l’exécution normale des obligations de Continentis SRL ou le contraignant à suspendre temporairement ou définitivement ses travaux, est considéré comme cas de force majeure (p. ex. les accidents, les guerres et leurs conséquences, les grèves ou les lock-out). 

    Le délai d’exécution est également suspendu en cas d’interruption des travaux par le fait du Maître de l’ouvrage ou d’un tiers (tels que retard dans la demande/la réalisation des raccordements d’eau, d’électricité, de gaz, des contestations relatives à la mitoyenneté, etc.) 

     

    Article 12 : Responsabilité – Perte d’exploitation

    Continentis décline toute responsabilité quant aux dommages indirects et immatériels, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de la vente d’un module ou résultant de son indisponibilité. Au cas où la responsabilité de Continentis devait être établie, celle-ci sera limitée au montant de la commande effectuée par l’acheteur. 

    Pour quelque raison que ce soit les pertes d’exploitations directes et/ou indirectes ne sont jamais prises en charge par Continentis. 

     

    Article 13 : Troubles de voisinage 

     

    Le maître de l’ouvrage assume l’entière responsabilité, vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut être reprochée au promoteur. Le maître de l’ouvrage assure ce risque dans le cadre d’une police d’assurance T.R.C.. 

     

    Article 14 :  Résiliation et résolution de contrat

    Le maître de l’ouvrage possède la faculté de renoncer au contrat à condition d’avoir acquitté l’ensemble des factures ouvertes et de verser une indemnité de 15% de la valeur du contrat.

    Si le contrat est rompu aux torts du maître de l’ouvrage le promoteur se réserve le droit de réclamer une indemnité de 15% de la valeur du contrat.  

     

    Article 15 : Photographies ou vidéos

    Le maître de l’ouvrage autorise (et garantit) le promoteur à prendre et à utiliser des photographies extérieures de l’ouvrage terminé dans le cadre de son activité commerciale. 

     

    Article 16 : Données personnelles 

    Les données que vous nous confiez pour gérer un dossier sont pour l’essentiel des données à caractère personnel.  

    Notre société se conforme scrupuleusement à la législation applicable dans ce domaine comme dans tous les autres. Voici comment : 

     

    POURQUOI TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ? 

    GESTION DE VOTRE CHANTIER 

    Finalité – Les données que vous nous transmettez et celles que nous recevons des autres constructeurs (architecte, géomètre, ingénieur, coordinateur de sécurité …) vous concernant sont évidemment traitées en vue de vous faire offre et d’exécuter notre mission contractuelle de construction et afin de communiquer avec vous à ce sujet. 

    Catégories de données – Il peut s’agir de vos nom, prénom, image, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone et de fax, adresse e-mail, date et lieu de naissance, état civil, n° de compte bancaire, identifiants, mots de passe, connexions (en cas d’utilisation de notre extranet), titres de propriété, permis, plans, cahier des charges, études spéciales, etc. 

    Si parmi les données traitées que vous nous confiez figurent les données de votre personnel, famille ou ayants-droits, vous vous portez fort de leur faire prendre connaissance de la présente politique. 

    Indispensables – Toutes ces données sont donc indispensables à l’exécution de la mission que vous nous confiez. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien. Destinataires des données – Leur communication à des architecte, géomètre, ingénieur, coordinateur de sécurité, expert ou administrations compétentes pour votre projet de construction sera peut-être nécessaire pour l’exécution de notre mission. 

    Durée – Les données particulières à chaque construction que vous nous confiez sont conservées 10 ans après la réception provisoire de l’entreprise. 

    GESTION DE NOTRE RELATION CONTRACTUELLE Finalité – Vos données de contact et financières sont également utilisées en vue de procéder à la facturation de nos prestations et à leur récupération, ou à la notification d’une modification du Contrat ou de la Police de protection des données (notamment de nouvelles finalités). Ces données sont donc indispensables à l’exécution de notre contrat. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien. 

    Destinataires des données – Elles sont transmises aux administrations fiscales et sociales, à notre secrétariat social et à notre comptable. Elles pourraient être transmises à notre conseil ou à un huissier en cas de récupération judiciaire. 

    Durée – Nous sommes contraints de conserver ces données de facturation jusqu’à l’échéance de nos obligations fiscales et comptables, soit pendant 7 années fiscales complètes. Cautionnement – Nous nous conformons à nos obligations légales en matière de cautionnement en vertu de la loi du 11 juillet 2018 sur la Caisse des dépôts et Consignations. Dans ce cadre, votre numéro de registre national est traité en vue de permettre à la Caisse des Dépôts et Consignations d’identifier, de façon unique, chaque partie impliquée dans un cautionnement. Cette donnée ne sera pas traitée à d’autres fins et sera effacée à la libération du cautionnement. 

    PROMOTION DE NOS SERVICES 

    Finalité – Notre intérêt légitime à promouvoir nos services justifie que nous réalisions des opérations d´information ou de promotion des services de notre société ou d’une des sociétés du Groupe sur support papier et par voie électronique. 

    Durée – Nous conservons vos données de contact à cette fin jusqu’à ce que vous nous demandiez d’arrêter. 

    SECURITE DE NOS BUREAUX ET ENTREPOTS ET MAINTENANCE DE NOS INSTALLATIONS 

    Vidéo-surveillance – Vous serez filmé à l’entrée de nos locaux via un système de vidéo-surveillance, sur la base de notre intérêt légitime à assurer la sécurité de nos locaux. Ces images seront effacées une semaine après leur enregistrement, sauf si elles doivent servir de preuve. 

    Maintenance informatique – Nos sous-traitants chargés de l’infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation et la maintenance de notre site internet et extranet pourraient accéder à vos données dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives. 

    LOCALISATION DE VOS DONNEES 

    Votre dossier – Dans l’Union européenne – Les données sont exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E.  

    Envoi de lettres d’information Toutefois, uniquement pour l’envoi de nos lettres d’information, nous sommes susceptibles de faire appel à des sous-traitants situés hors de l’Union européenne. Si c’est le cas, nous veillons bien entendu à ce qu’ils soient obligés à respecter les mêmes standards de protection des données que dans l’UE, que ce soit par le biais de clauses contractuelles appropriées ou par leur adhésion aux principes du  Privacy Shield. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties sur simple demande. 

    QUELS SONT VOS DROITS ? 

    Information – Ce droit est exercé par le biais du présent document. Si parmi les données traitées figurent les données de votre personnel, vous vous portez fort de leur faire prendre connaissance de ce document. 

    Accès et rectification – Vous disposez du droit d’accéder à vos données et de les faire rectifier le cas échéant. 

    Opposition – Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données que nous faisons sur la base de notre intérêt légitime. Retirer votre consentement – Lorsque les données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le traitement passé. 

    Effacement – Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données ou la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la protection des données. 

    Portabilité – Les données que vous nous avez fournies peuvent vous être communiquées ou transmises à un concurrent sous format électronique. 

     

    Article 17 : Assurance obligatoire de la responsabilité décennale à partir du 1er juillet 2018 

    En vertu de la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs de la construction et qui est entrée en vigueur le  1er juillet 2018, CONTINENTIS SRL s’engage à souscrire en temps utiles, une assurance couvrant sa responsabilité décennale pour  les travaux de stabilité et d’étanchéité au gros œuvre fermé  lorsque cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de  l’habitation.  

    Le Maître de l’ouvrage veillera à signaler au Promoteur et à l’assureur tout sinistre ou risque de sinistre dès qu’il en aura connaissance, et ce au plus tard endéans les deux semaines de sa survenance. A défaut, le promoteur ne pourra être tenu responsable d’un refus de couverture dû à une déclaration de sinistre tardive. 

     

    Article 18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

    Toutes questions relatives aux présentes conditions générales, conditions particulières des offres ainsi qu’aux contrats de vente qu’elles régissent seront exclusivement soumises à la loi belge. 

    En cas de contestation, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dinant sont seuls compétents. 

    L’acheteur dont le siège est situé hors de Belgique accepte expressément cette attribution de compétence.

    ZI de la Voie Cuivrée 6
    5503 Sorinnes (Dinant)

    082 / 21 31 35

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