Conditions générales de vente

• CONTENU ET ACCEPTATION DES OFFRES PAR L’ACHETEUR 

Toutes les ventes de Continentis, , ainsi que les prestations accessoires de Continentis sont régies par les conditions particulières de son offre, le descriptif technique et le plan du module ainsi que par les présentes conditions générales. 

Les offres de Continentis sont par ailleurs établies sur base du cahier des charges établi par l’acheteur et font systématiquement référence aux conditions particulières et générales de vente de Continentis, dont l’acheteur est censé avoir pris connaissance. 

L’acceptation par l’acheteur de l’offre via le renvoi de celle-ci et de ses annexes dûment signées ou via l’envoi de son document d’acceptation ou du bon de commande induit l’accord de l’acheteur sur les conditions générales qu’il a reçues ainsi que sur les conditions particulières mentionnées dans l’offre, le descriptif technique et le plan du module. 

Tous ces éléments font partie intégrante du contrat de vente et des prestations accessoires. 

Le choix des matériaux, les emplacements des éléments, les techniques de fabrication non explicitement décrits dans le descriptif technique et le plan restent à la discrétion de Continentis dans le respect des règles de l’art de la construction modulaire. 

Continentis ne sera pas tenu par les conditions de l’acheteur qui n’auraient pas été expressément acceptées et/ou qui seraient contraires aux conditions générales de Continentis.

• VALIDITÉ DES OFFRES : Durée

Sauf stipulation contraire, les offres de Continentis ne la lieront que si elles sont expressément acceptées par l’acheteur dans le mois qui suit leur date d’émission. 

• AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES, PERMIS ET NORMES

L’acheteur est seul responsable de l’obtention préalable des permis ou autres autorisations administratives qui seraient rendues nécessaires pour la livraison, l’installation et la mise en service des modules livrés sur le site qu’il aura préalablement désigné. 

Il prendra préalablement contact avec les services d’urbanisme et d’incendie de la commune d’implantation pour établir son cahier des charges. 

Si la construction modulaire envisagée est soumise à la réglementation PEB ou si différentes normes sont applicables, l’acheteur contactera préalablement son architecte qui devra tenir compte des éléments constitutifs du processus de production des constructions modulaires et de ses contraintes dans son cahier des charges. 

• TRANSPORT ET LIVRAISON 

1. Accessibilité et sécurité du site de livraison 

Dans sa demande de devis, l’acheteur devra impérativement communiquer à Continentis les prescriptions en matière de sécurité en vigueur sur le site de livraison pour l’intervention d’entreprises extérieures : plan de prévention sécurité, protocole de sécurité, examens de sécurité, plan de grutage, interdiction ou restriction de travail en hauteur pour les assemblages et superpositions des modules, consignes et fournitures de documents divers pouvant impacter la livraison et l’installation des modules. 

Après sa confirmation de commande, l’acheteur devra, en plus, vérifier avec les responsables du site que, pour le jour de livraison convenu, les responsables du site assurent la libre accessibilité du site aux véhicules et aux ouvriers de Continentis pour permettre, lors de l’installation des modules, les manœuvres de déchargement ou de chargement. 

Il fera en sorte d’éviter toute gêne pouvant retarder ou empêcher la livraison des modules et ce quelles que soient les conditions climatiques. Si des opérations supplémentaires de transport, de grutage, de manutention étaient rendues nécessaires ou causaient des retards du fait d’une insuffisance d’information ou de préparation ou de contraintes non signalées, elles seront facturées en sus de l’offre à l’acheteur. Si ces mêmes opérations devaient entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier. 

1. Transport et livraison des modules 

Les transports sont effectués sous la responsabilité de la partie qui l’exécute ou la fait exécuter. La livraison des modules par Continentis ou ses sous-traitants est effectuée à l’emplacement indiqué par l’acheteur et sous sa responsabilité. 

L’accès à cet emplacement devra être carrossable et accessible sans risques, compte tenu de la masse des camions qui doivent être utilisés. Il appartient à l’acheteur de prendre toutes les précautions nécessaires à cet effet et à se renseigner auprès de Continentis sur les besoins de celle-ci. 

Les réservations éventuelles d’emplacement seront effectuées par l’acheteur à ses frais. 

Pour déterminer l’accessibilité du site au camion de livraison, l’acheteur devra prendre en compte notamment les éléments suivants : 

– Largeur suffisante des entrées et voies de circulation (largeur minimum 5m)

– Dégagement en hauteur minimum pour le charroi prévu  

– Absence de câbles électriques ou autres dans la zone de manipulations de la grue 

– Absence de clôtures ou de piquets de stationnements 

– Absence de véhicules stationnés gênant soit l’accès, soit la mise en place

 – Portance du sol suffisante pour permettre le roulement du camion et le déploiement des stabilisateurs même en cas de mauvaises conditions climatiques. 

La protection des surfaces de roulage et de manutention par des plaques de roulages ou autres moyens ainsi que les réparations des dégradations éventuelles du sol existant après le passage du camion sont à la charge de l’acheteur. 

En cas d’impossibilité de déchargement direct du camion sur l’emplacement, l’acheteur doit prévoir à ses frais une grue pour la manutention et la mise en place des modules. 

Les retards de livraison engendrés par une situation non préalablement signalée par l’acheteur lors de la commande seront facturés en sus de l’offre. 

1. Réception des modules 

Lors de la livraison des modules, la présence de l’acheteur ou de son représentant est indispensable pour désigner au chauffeur l’emplacement exact souhaité pour la livraison des modules ainsi que pour constater contradictoirement l’état de ceux-ci. 

La personne réceptionnant le module pour le compte de l’acheteur est présumée habilitée pour ce faire. 

En cas d’absence de l’acheteur ou de ses préposés sur le site de livraison à l’horaire convenu, Continentis aura la faculté de ne pas livrer le module. Si la livraison du module a lieu suite à la demande de l’acheteur de l’effectuer en l’absence de son préposé et sans état des lieux contradictoire, cette dernière sera réputée avoir eu lieu dans les règles de l’art et au bon emplacement et, de même, le module livré sera réputé être conforme à la commande de l’acheteur. 

Toute contestation à ce sujet devra être faite par mail avec accusé de réception ou lettre recommandée dans les 2 jours ouvrables qui suivent la livraison. 

Les frais de transport et de manutention dus à l’impossibilité de livraison suite à l’absence du préposé de l’acheteur seront entièrement à charge de ce dernier.

1. Délai de Livraison 

Sauf disposition particulière contraire, les délais de livraison, d’installation ou de montage mentionnés dans l’offre sont exprimés en jours ouvrables et purement indicatifs. Ils ne peuvent donner lieu à des pénalités de retard. 

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins. 

• INSTALLATION – MISE EN PLACE – MONTAGE 

L’installation et le montage des modules sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute ou les fait exécuter. L’intervention du personnel de Continentis est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité de l’acheteur, notamment en matière de sécurité. 

L’emplacement choisi par l’acheteur pour l’installation des modules doit répondre aux impératifs suivants : 

– terrain sain et aménagé 

– terrain dépourvu de tout obstacle

– terrain traité pour le drainage des eaux

– terrain ayant une stabilité suffisante pour porter les modules même en cas de conditions climatiques défavorables

– terrain ne présentant pas un dénivelé important et ne nécessitant pas l’usage de cales supérieures à 10 cm. L’usage de calles en matière synthétiques sera facturé à l’acheteur en sus de son bon de commande après la mise à niveau des modules. 

Dans le cas de mise en place de modules sur des longrines ou, sur des plots bétons réalisés par l’acheteur, ceux-ci doivent être correctement dimensionnés et espacés pour correspondre aux structures portantes des modules. Leur réalisation, dimensionnement et contrôle sont à charge du l’acheteur. 

Connexions aux réseaux divers :

1. Alimentation en eau et évacuation 

L’acheteur veillera à ce que l’alimentation en eau des modules nécessitant une connexion au réseau d’eau ne dépasse pas une pression admissible de 3,5 bars pour les appareils sanitaires. En cas de pression supérieure, l’acheteur installera à ses frais un limiteur de pression. 

Les raccordements nécessaires à l’alimentation en eau ainsi qu’à l’évacuation des eaux usées sont à charge de l’acheteur. 

Dans le cas de modules équipés de boilers, l’alimentation en eau des boilers doit se faire avant la mise sous tension de ces derniers. De plus, l’acheteur veillera à se conformer aux indications de fonctionnement fournies avec les boilers. 

1. Electricité 

Sauf demande expresse de l’acheteur, les installations électriques ne sont pas agréées par un organisme de contrôle indépendant. 

Le raccordement électrique extérieur des modules à partir de la boîte de dérivation ou de la prise externe CEE ainsi que la mise à la terre des modules sont effectués par l’acheteur et sous sa responsabilité dans le respect des règles légales. 

1. Sécurité lors de l’installation des modules 

Selon les circonstances, les règles de sécurité applicables au site de livraison peuvent imposer à l’installateur des modules que des dispositions spéciales soient prises : élévateurs pour le travail en hauteur, personne de sécurité, balisage, garde- corps, … 

Ces prestations non comprises en standard dans l’offre seront facturées en supplément si elles n’ont pas été mentionnées dans cette dernière. 

• TRANSFERT DES RISQUES 

La livraison du module opère le transfert des risques à l’acheteur qui en assume la pleine responsabilité, notamment au sens des articles 1382 à 1384 du Code civil.  

• MODALITÉS DE PAIEMENT – FACTURATION

Sauf disposition particulière du contrat, les factures sont éditées suivant avancement du projet :

• À la commande : acompte de 15% du montant total 
• Après découpe des ouvertures (visite sur chantier possible) : 30%
• Après finitions (validation avant livraison) : 30%
• À la livraison : 15%
• Réception après installation et fourniture des clefs : 10%

Si un délai de paiement a été convenu dans le contrat, le calcul de ce délai prend effet à partir de la date mentionnée sur la facture. 

A défaut de contestation écrite de la facture de Continentis, envoyée par l’acheteur par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception de cette dernière, celle-ci sera considérée comme acceptée. 

Nonobstant une contestation de la facture, l’acheteur devra s’acquitter à l’échéance prévue du paiement de la partie non contestée de la facture. 

Le paiement se fait par virement à un des comptes bancaires mentionnés sur la facture et mentionnera la communication fournie. 

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à son échéance contractuelle, des intérêts de retards au taux prévu par la loi seront appliqués à compter du jour suivant l’échéance de la facture et il sera ajouté à la somme due, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 10 % des sommes exigibles, le tout sans préjudice des autres frais judiciaires, le cas échéant. 

• REVISION DE PRIX

Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés selon la formule suivante : 

p = P x (0,40 x 𝑠/S + 0,40 x 𝑖2021/𝐼2021 + 0,20) 

« P » est le montant des travaux réalisés et « p » ce montant rajusté.  

« S » est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la construction, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l’offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le SPF Economie; « s » est ce salaire horaire, enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période. 

« I2021 » est l’indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l’offre; « i2021 » est ce même indice enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période.

• MODIFICATIONS ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le client ainsi que la détermination du prix y afférent, nécessite l’accord préalable des deux parties et peut être prouvé par toutes voies de droit. 

• COORDINATION SECURITE

Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci. 

• RESILIATION

Si le maître d’ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l’art. 1794 C. civ., de dédommager Continentis de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice du droit de Continentis à prouver son dommage réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé. 

• GARANTIE

Continentis offre la garantie telle que prévue à l’article 1641 et suivants du Code Civil, outre dans les relations avec les consommateurs, la garantie légale définie par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs.

• RESERVE DE PROPRIETE 

Tous les modules livrés demeurent la propriété de Continentis jusqu’à leur paiement intégral. 

• RESPONSABILITE – PERTE D’EXPLOITATION

Continentis décline toute responsabilité quant aux dommages indirects et immatériels, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de la vente d’un module ou résultant de son indisponibilité. Au cas où la responsabilité de Continentis devait être établie, celle-ci sera limitée au montant de la commande effectuée par l’acheteur. 

Pour quelque raison que ce soit les pertes d’exploitations directes et/ou indirectes ne sont jamais prises en charge par Continentis. 

• TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES (GDPR)

Nous rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de votre part en vue de l’exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d’activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Le responsable de traitement est David Rossomme, zoning de la Voie Cuivrée, 6 – 5503 Dinant. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il nous transmet, et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu’il recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Le client confirme qu’il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour toute information complémentaire, veuillez-vous reporter à notre Data Protection Notice, indiquer adresse internet où cette DTN est consultable  

• LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Toutes questions relatives aux présentes conditions générales, conditions particulières des offres ainsi qu’aux contrats de vente qu’elles régissent seront exclusivement soumises à la loi belge. 

En cas de contestation, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dinant sont seuls compétents. 

L’acheteur dont le siège est situé hors de Belgique accepte expressément cette attribution de compétence.